Exemple Attestation Sur L Honneur De Non Revenu
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Pour vous aider à bien rédiger votre attestation sur lhonneur voici les règles à connaitre et un exemple de courrier gratuit.
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Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Avant de verser certaines aides sociales les organismes peuvent exiger du demandeur quil leur transmette une attestation de non imposition.
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