Exemple De Déclaration Sur Lhonneur Dhébergement

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Exemple de déclaration sur lhonneur dhébergement. Selon larticle 411 7 du code pénal létablissement et la signature de cette attestation sur lhonneur engage votre responsabilité en cas de fausse déclaration condamnable dun an demprisonnement et de 15 000 damende voire 45 000 en cas dintention de nuire à autrui ou au trésor public. Impôt sur le revenu. Voici un modèle gratuit de déclaration sur lhonneur dhébergement.

également appelée attestation daccueil le certificat dhébergement est souvent à joindre pour une demande de visa ou de passeport. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Lattestation sur lhonneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste dun fait ou dune situation.

La personne qui rédige lattestation dhébergement doit joindre à sa lettre un justificatif de domicile récent à son nom facture deau de gaz ou délectricité quittance de loyer avis dimpositiongénéralement il est également nécessaire de fournir une photocopie de sa carte didentité à joindre à lattestation. Exemple de courrier ou de certificat sur lhonneur de déclaration dhébergement je soussigné nom prénom née le date à lieu et demeurant à adresse complète certifie sur lhonneur héberger. Déclaration et revenus à déclarer.

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