Exemple Clause De Non Concurrence Contrat De Travail

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Elle savère légitime dans le souci de préserver la clientèle de lancien salarié pour un commercial par exemple. Elle doit obligatoirement respecter les dispositions collectives si celles ci sont plus favorables.

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Compte tenu des contacts établis avec la profession et les clients durant lexécution du contrat de la formation reçue et des connaissances acquises et à acquérir au sein de lentreprise monsieur prénom.

Exemple clause de non concurrence contrat de travail. à la fin du contrat de travail le travailleur sera autorisé en principe à entrer dans une concurrence. Elle doit etre justifié par lentreprise et ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi par la suite. Il va de soi cependant quun travailleur ne peut concurrencer son employeur pendant lexécution du contrat de travail quil sagisse dune concurrence loyale ou déloyale.

Le salarié recevra une contrepartie. Clause de non concurrence compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par mmem à compléter soit à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial et afin de préserver les intérêts de la société en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. La violation de cette obligation contractuelle par le salarié ouvre droit pour lemployeur lésé à lallocation de dommages et intérêts à la possibilité dexiger la cessation immédiate de lactivité concurrente du salarié ainsi quà une action en responsabilité délictuelle à lencontre du.

La clause de non concurrence insérée au contrat de travail interdit au salarié après la fin de son contrat licenciement ou démission dexercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur pendant un délai de 2 ans maximum. La clause de non concurrence généralités. Ci dessous un modèle de clause de non concurrence pouvant être insérer dans un contrat de travail.

Exemple dajout dune clause de non concurrence à un contrat de travail. Modèle de clause de non concurrence. Il faut quelle soit insérée au contrat de travail édité en deux exemplaires.

Voici un modèle de clause de non concurrence. Tout cela moyennant une contrepartie financières. Exemple de clause de non concurrence.

En belgique le principe de la liberté du travail prévaut. Faute dêtre limitée dans ces trois aspects la clause est nulle. La clause de non concurrence engage le salarié à ne pas concurrencer son ancien employeur.

En outre pour être valide une clause de prohibition de faire de la concurrence figurant dans un contrat de travail doit être limitée dans le temps lespace et quant au type daffaire concerné. Elle doit tout de même laisser au salarié la pos.

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