Exemple Mise En Demeure Vice Caché

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La mise en demeure est préalable à une poursuite devant les tribunaux.

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Sans réaction du vendeur dautres poursuites sont envisageables. Ce document est soumis au droit dauteur. Exemple dun modèle de lettre pour mise en demeure de vice caché ce modèle de mise en demeure est fourni à simple titre dexemple et ne constitue pas une opinion juridique du cabinet davocats sirois champagne ville ce 2008 m.

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