Exemple De Lettre Dossier De Surendettement

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Un dossier de surendettement doit être accompagné dune lettre de motivation.

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Lettre de saisine de la commission de surendettement en pdf. Votre dossier de demande de mise en surendettement sera examiné par la banque de franceen cas daccord les créanciers devront se plier aux mesures prises. Commission de surendettement.

Je sollicite de votre haute bienveillance le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en vertu des articles l3311 et suivants du code de la consommationen effet je suis. La lettre de surendettement gratuite nest quun exemple pour vous inspirer et comprendre ce quelle doit contenir comme information. Les échéances de prêt vous étouffent.

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