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Exemple détat des lieux de sortie gratuit. Il est réalisé à lamiable en deux exemplaires le jour de la remise des clés à larrivée et au départ puis joint au contrat de location. Etat des lieux. Le modèle couvre les baux dhabitation meublé vide commercial et les états des lieux pour parking.
Modèle détat des lieux gratuit conforme à la loi alur. A jour des dernières lois. L article 1730 du code civil de belgique statue trois points essentiels pour un établissement conforme à la norme de létat des lieux.
Pour être valable un modèle doit répondre aux règles fixées par le décret n 2016 382 du 30 mars 2016. Priviliégiez les modèles exhaustifs qui permettent de passer en revue tous les aspects dun appartement ou dune maison. Un état des lieux est un constat écrit qui doit être établi par les deux parties daté et signé.
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Que doit comporter un état des lieux dentrée ou de sortie. Létat des lieux est un document contradictoire qui permet de décrire un logement et ses équipements au moment de lentrée et de la sortie du locataire voir servicepublicfr. Un état des lieux nest pas un document officiel il en existe de nombreuses formes.
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