Exemple De Lettre Pour Le Procureur

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Attention toutefois il vous faut une raison sérieuse. Monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie plaintes auprès du procureur de la république.

Monsieur le procureur de la république jai lhonneur dattirer votre attention sur les faits. Nom prénom ou raison sociale du destinataire adresse code postal ville faite à ville le date. Lettre de plainte auprès du procureur de la république lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la république plainte au procureur de la.

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Vous pouvez utiliser cette lettre de plainte auprès du procureur de la république pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Lettre pour solliciter le président de la chambre départementale en cas de faute commise par un notaire ou lun de ses employés et si aucune solution amiable na pu être obtenue avec. Adresse à lieu le date monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de.

Le procureur de la république peut également la recevoir entre ses mains. Télécharger le document nom prénom adresse code postal ville n tél. Vous souhaitez dénoncer un fait sans passer par le commissariat ou la gendarmerie.

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A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Lettre de plainte déposée entre les mains de monsieur le procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par lex conjointe. Dans ce dossier.

Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de linfraction. à lieu le date. Il vous est possible dadresser un courrier au procureur de la république.

Exemple de dépôt de plainte.

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